Informations légales & Conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service Web « BEAUTIFUL SYSTEM » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » dans le cadre de l’abonnement souscrit auprès de FAYARDESIGN.

Les présentes CGU sont annexés au contrat de prestations, comprenant l’utilisation de « BEAUTIFUL SYSTEM » proposé par FAYARDESIGN (ci-après désigné « l’Editeur »).

Elles constituent le contrat d’utilisation entre le service « BEAUTIFUL SYSTEM » et son Utilisateur. 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’utilisation de « BEAUTIFUL SYSTEM » existants ou à venir.

Le service « BEAUTIFUL SYSTEM » est édité par : FAYARDESIGN , SARL unipersonnelle au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS Toulon sous le numéro 500 197 561 00029, dont le siège social est sis 7 avenue Jean Jaurès à Hyères, prise en la personne de son représentant légal et gérant M. Lionel FAYARD domicilié au dit siège.

Numéro de téléphone : 06.86.71.67.67

N° de TVA intracommunautaire : FR 76 500 197 561

Le service « BEAUTIFUL SYSTEM » est hébergé sur un serveur dédié mis à disposition 

par OVH. Dont le siège social est situé à l’adresse ci-après 

OVH 

SAS au capital de 10 069 020,00 €

R.C.S. de Lille - N° 424 761 419

2, Rue Kellermann 

59 100 Roubaix

+33 (0)9 72 10 10 07

La machine est gérée et administrée par l’Agence FAYARDESIGN.

La durée des présentes conditions est indéterminée. Les présentes conditions produisent leurs effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service dans le cadre de l’abonnement souscrit. 

La connexion et la navigation sur « BEAUTIFUL SYSTEM » valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le support des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux éventuelles évolutions techniques par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression/modification de fonctionnalités existantes ou juridiques. 

 Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site dédié au service et directement disponible à l'adresse https://new.beautiful-system.com/fr/mentions-legales.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « abonné », nous entendons la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès et par « Utilisateur », la personne physique ayant un accès au service par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou accès simultané).

04.1 - Conditions d’accès

L'accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence souscrite préalablement par l’Utilisateur auprès de FAYARDESIGN.

L’accès à « BEAUTIFUL SYSTEM » et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

Dans le cadre du contrat souscrit avec FAYARDESIGN, « BEAUTIFUL SYSTEM » est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge et sous sa responsabilité.

L’accès est disponible en mode monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.

04.2 - Modalités d'accès

L'accès au service se fait par un code d'accès (identifiant) unique complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également possible.

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année à l'adresse suivante : 

Agence FAYARDESIGN

7 avenue Jean-jaurès

83400 Hyères les Palmier

France

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.

L'abonné s'engage à informer le Prestataire de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

04.3 - Modalités d’accès au service

L’abonné reçoit un code d’accès unique et une demande de création de mot de passe par e-mail.

Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisateur d’accéder à tout ou partie de l’offre dans le cadre pré-défini d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par l’Éditeur. 

Trois modes de gestion de création de compte existent : 

"Auto-déclaration" (chaque utilisateur crée seul son propre compte), "Gestion par un administrateur" (seul un Administrateur peut créer les comptes personnels des utilisateurs) et "Pas de gestion des accès" (pas de création de compte possible).

Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation (confirmation par e-mail et saisie d'un mot de passe personnel).

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre mode d’accès administratif et / ou commercial à un produit numérique.

Les codes d'accès fournis par l'Éditeur ou créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. 

Il fournit à l’utilisateur une interface d’administration lui permettant de gérer son site Internet, ses fichiers et leur organisation conformément aux options souscrites par lui et figurant sur le bon de commande. 

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à « BEAUTIFUL SYSTEM » 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans préjudice d’actions de mise à jour, des modifications de contenu ou tout action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site et pouvant amener à une restriction ou suspension temporaire des accès .

Le bon fonctionnement de cette interface est sous la responsabilité de FAYARDESIGN. 

L’utilisation faite par l’Utilisateur de l’interface BEAUTIFUL SYSTEM est sous sa responsabilité. 

Pour la bonne gestion du service proposé, l’Editeur pourra toutefois :

› Suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. 

› Suspendre, interrompre, ou limiter l’accès à tout ou partie du service notamment en cas d’une inexécution du contrat d’abonnement ;

› Supprimer sans délais toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

› Suspendre tout service afin de procéder à des mises à jour.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation et de tout contrat auquel il est annexé, l’accès à « BEAUTIFUL SYSTEM » pourra être soit suspendu, soit fermé après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

En tout état de cause, l’Editeur en informera l'Utilisateur, mais conservera sauf manquements de sa part l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ou dommages-intérêts.

Enfin l’Utilisateur est informé qu’il est fortement conseillé d’avoir finalisé une formation préalablement proposée par FAYARDESIGN pour une prise en main optimale de « BEAUTIFUL SYSTEM ». 

L’Utilisateur est informé de la nécessité d’utiliser pour des performances optimales les dernières versions des navigateurs modernes ( Chrome, Safari, FireFox de Mozilla, Edge ) pour utiliser Beautiful System. La taille d’un fichier envoyé par l’Utilisateur ne peut dépasser 10 Mo et 50 Mo pour les vidéos.

Le maintien du compte est soumis à la souscription et au respect d’un contrat de licence conclu avec FAYARDESIGN.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

À la fin de toute relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur bénéficiera d’une portabilité des données sous la forme d’une archive .ZIP afin de lui permettre de reconstruire et mettre en ligne un nouveau site Internet potentiellement à l’identique à ses frais et selon tout moyens à sa convenance.

Une lettre recommandée  devra être envoyé 2 mois avant la prochaine échéance de règlement de l’abonnement - Un accusé de réception de la suppression de compte sera alors envoyé par mail au client ou figurera la date où le site sera supprimé.

07.1 - Responsabilités de l’Editeur

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. 

L’Editeur n’est pas responsable :

› En cas de problématique ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de « BEAUTIFUL SYSTEM » avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

› De difficultés d’accès AUX FICHIERS mis en ligne du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; 

› Des dommages directs ou indirects matériels ou immatériels prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou des services ; 

› Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 

› Des contenus ou des activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait dument connaissance au sens de la loi n° n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.     

› D’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement. 

› Du non-respect des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur notamment des règles de sécurité de son compte. 

› En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

› A la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur mis en ligne ou contenus dans les bases de données de fichiers et de comptes de l’Utilisateur ; 

› De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, dans les bases de données et fichiers du client sans accord exprès de leur auteur; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment du fait de l’Utilisateur.

› L’Editeur ne saurait enfin être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que l’Utilisateur peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a accès non seulement aux informations données par le service technique dédié à cette fin. 

07.2 - Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être responsable :

› De la protection de son matériel et de ses données ; 

› De l’utilisation qu’il fait des services « BEAUTIFUL SYSTEM »; 

› S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

› L’Utilisateur reconnait également être seul responsable du maintien de la sécurité de son compte et de son contenu, ainsi que toutes les activités relatives au compte et de toute autre action effectuée en lien avec son site web et les services « BEAUTIFUL SYSTEM ».

› Tout événement dû à l’Utilisateur ou à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de « BEAUTIFUL SYSTEM » ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

› BEAUTIFUL SYSTEM permet aux clients utilisateurs d’ajouter des liens hypertextes pointant vers des sites Internet sur lesquels l’ÉDITEUR et/ou l’Agence Fayardesign n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites. En outre, l’information préalable de l’éditeur du site ciblé est légalement nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte sur le produit final. Sont exclus de cette autorisation toute diffusion d’informations illicites ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, l’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

08.1 - Données traités & collectées

A titre liminaire il convient de préciser que les dispositions légales et règlementaires relatives aux traitements des données personnelles ne concernent pas les personnes morales. 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs de « BEAUTIFUL SYSTEM » respectent les principes suivants :

› Licéité, loyauté, transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

› Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ; 

› Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ; 

› Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’Utilisateur ; 

› Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s‘ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

› L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;

› Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;

› Le traitement répond à une obligation légale ;

› Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 

› Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité » publique ;

› Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs de « BEAUTIFUL SYSTEM » sont les suivantes :

› Genre (monsieur ou madame)

› Nom de famille —› Obligatoire

› Prénom —› Obligatoire

› Pseudonyme / Alias

› Description personnelle / Biographie

› Citation / État d'esprit

› Date de naissance

› Adresse E-mail —› Obligatoire

› Numéro de téléphone

› Adresse postale

› Image d'avatar

› Image de couverture

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

› Création d’un compte utilisateur

› Mise à jour d’un compte utilisateur

› Commande en ligne

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

› Amélioration de l’expérience utilisateur

› Optimisation technique

› Analyse commerciale.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans, à moins que l’Utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée. 

Les données ne sont transmises à aucun tiers.

08.2 - Hébergement des données

Les données collectées et traitées sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Tel que mentionné plus haut, « BEAUTIFUL SYSTEM » est hébergé sur un serveur mis à disposition par la société OVH dont le siège est situé 2, Rue Kellermann. 59100 Roubaix - France.

L’hébergeur OVH n'a pas autorité pour accéder aux données utilisateur collectées par les services « BEAUTIFUL SYSTEM » 

08.3 - Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est L'Agence FAYARDESIGN.

Le responsable peut être contacté par e-mail à l'adresse contact@fayardesign.com

Obligations du responsable du traitement des données : 

› Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

› De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

› Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen. 

08.4 - Délégué à la Protection des données

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Lionel Fayard

Le délégué à la protection des données peut être contacté par e-mail à l'adresse lionel@fayardesign.com

08.5 - Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés. 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer les informations suivantes :

› Prénom

› nom

› Adresse mail

› Si cela est pertinent, le numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours.

08.5.a - Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

Un Utilisateur identifié sur « BEAUTIFUL SYSTEM » peut prendre connaissance, mettre à jour et modifier l'ensemble des données le concernant depuis son espace personnel MON COMPTE ou s'il en possède les droits depuis la section UTILISATEURS de la rubrique COMMUNAUTÈ.

L’Utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en adressant ce souhait par e-mail au responsable du traitement des données.

08.5.b - Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par « BEAUTIFUL SYSTEM » vers un autre outil ou prestataire, en exprimant précisement sa demande par e-mail à l'adresse contact@beautiful-system.com. Afin de permettre un traitement simple et efficace de cette demande, l'utilisateur devra être en mesure de fournir les informations suivantes : 

› Nom de famille

› Prénom

› Adresse mail associé au compte

› N° de compte

08.5.c - Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données.

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer sous condition de motifs légitimes et sérieux au traitement de ses données.

08.5.d - Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

08.5.e - Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable de traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, l’utilisateur est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés).

09.1 - Consentement de l'utilisateur à l'intallation de fichiers « COOKIES » par le site

« BEAUTIFUL SYSTEM » a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur son utilisation, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Par défaut, « BEAUTIFUL SYSTEM » n'utilise que 2 cookies tiers spécifiés comme essentiels : 

› Google ReCaptcha V3 : Ce cookie est considéré comme essentiel pour garantir un niveau acceptable de sécurité. Il est utilisé dans les formulaires de contact, l’inscription à la newsletter et dans la page destinée à l’enregistrement d’un utilisateur. Il sert à empêcher ou à décourager l’envoi de spam par des utilisateurs ou des robots. Il est toujours activé et l'utilisateur n'a pas de contrôle sur son fonctionnement.

› Google Analytics : Ce cookie permet de mesurer l’audience et le comportement des utilisateurs sur le site Internet. À condition qu'elle soit configurée côté BACK, cette technologie est toujours activée. Son caractère essentiel couplé à des paramètres rendant le traitement anonyme permet de ne pas afficher un message d'information assortit d'une demande d'autorisation à chaque visite. Pour autant, cela est parfaitement possible et laissé à l'apprecisation de l'Administrateur du site. Les utilisateurs peuvent désactiver simplement ses effets depuis la page mentions légales.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 1 mois maximum. A l’issue de cette période ou suite à l'installation d'une nouvelle version du navigateur ou bien si l'historique de navigation a été effacé, une nouvelle autorisation de l’utilisateur sera demandée pour enregistrer des fichiers « cookies » sur le disque dur.

09.2 - Opposition de l'utilisateur à l'intallation de fichiers « COOKIES » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant directement son logiciel de navigation. 

Dans le cas où l’utilisation décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur de « BEAUTIFUL SYSTEM ».

09.3 - Description des fichiers « COOKIES » utilisés

L’éditeur attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation et son utilisation : 

› Beautiful System : Ce cookie est propre au système et permet d'analyser l'usage et le comportement.

› Google ReCaptcha V3 : Ce cookie permet de sécuriser les formulaires.

› Google Analytics : Ce cookies permet l'analyse fine des visiteurs et des utilisateurs.

› Google Tag Manager : Ce cookies sert de support au SEO.

En naviguant sur « BEAUTIFUL SYSTEM », il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés. Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :

› Google

09.4 - Liens vers les réseaux sociaux

L'interface « BEAUTIFUL SYSTEM » intègre des boutons à destination de réseaux sociaux. Ces boutons sont de simples liens, aucun fichier « cookies » liés à ces réseaux sociaux n'est par conséquent susceptible d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise cette fonctionnalité. L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de CGU possiblement différentes de celles présentées ici. L’éditeur conseille aux utilisateurs de consulter les politiques de confidentialités de ces sites. 

L’ensemble des services et outils propres à « BEAUTIFUL SYSTEM » restent l’entière propriété de l’Editeur et ne pourront en aucun cas être transférés ou utilisés par des prestataires tiers.

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographes, sons, vidéos et applications informatiques et au-delà tous contenus qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et service proposés par « BEAUTIFUL SYSTEM », par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la liste.

L’accès à « BEAUTIFUL SYSTEM » ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de « BEAUTIFUL SYSTEM », lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur. 

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur « BEAUTIFUL SYSTEM » qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. 

L'Éditeur est toujours disponible pour répondre aux questions et aux demandes d'information concernant les services « BEAUTIFUL SYSTEM ». N'hésitez pas à nous contacter en passant par la rubrique CONTACT et en utilisant le sujet DEMANDE D'INFORMATIONS.

11.1 - Aide & Assistance

À l"ouverture des services, l'Éditeur vous accompagne dans la prise en main de « BEAUTIFUL SYSTEM » avec une formation obligatoire alignée sur vos besoins. À l'issue de ce stage, vous retrouverez gratuitement l'ensemble des éléments pédagogiques dans la rubrique AIDE du site https://new.beautiful-system.com.

En cas de besoin, vous pouvez aussi demander à suivre une formation complémentaire avec un de nos experts. Pour cela il est recommandé de passer par la rubrique CONTACT et d'utiliser le sujet J'AI BESOIN D'UNE FORMATION.

11.2 - Déclaration de bug

En tant qu'utilisateur des services « BEAUTIFUL SYSTEM » identifié comme administrateur, vous pouvez signaler toutes sortes de dysfonctionnements et autres problèmes en cliquant sur l'icône représentant un insecte qui est située en haut à droite de l'interface d'administration. Cette action vous permet de déclarer et transmettre immédiatement votre déclaration avec notre équipe technique. La prise en charge et le suivi de votre démarche sont en  suite archivés dans la rubrique RAPPORT DE BUG.

En cas de blocage généraliser des services, il est recommandé de contacter l'éditeur par e-mail à l'adresse contact@beautiful-system.com.

11.3 - Réclamations

Pour toutes réclamations sortant des cas désignés plus avant ou pour le signalement de contenus et activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'assistance « BEAUTIFUL SYSTEM » par e-mail à l'adresse contact@beautiful-system.com ou bien par courrier à l’adresse postale :

BEAUTIFUL SYSTEM

Agence FAYARDESIGN

7 Avenue Jean Jaurès

83400 - Hyères les Palmiers

France.

De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif aux présentes conditions, à leurs validités, interprétations, exécutions ou ses suites sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Marseille, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie.